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M-35.1, r. 7 - Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et sur le surplus du produit visé

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un producteur qui livre son produit après le 30 septembre d’une année de commercialisation doit assumer des frais supplémentaires de mise en marché de 0,10 $ la livre de produit.
Décision 7484, a. 13.
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